Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d'Utilisation encadrent juridiquement l'utilisation des services du site www.selectgamestudio.com et de l'application Select Games (ci-après dénommés « la plateforme »).
Constituant le contrat entre la société CREATECH+ SARL, l'Utilisateur, l'accès à la plateforme doit être précédé de l'acceptation de ces CGU. L'accès à cette plateforme signifie l'acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L'édition du site www.selectgamestudio.com et de l'application Select Games est assurée par la société CREATECH+ SARL inscrite au Registre du Commerce sous le numéro YAE/2023/B/1515, Numéro Contribuable (NUI) : M042318124369S, dont le siège social est localisé à Yaoundé, quartier Hippodrome, Cameroun. L'hébergeur du site www.selectgamestudio.com est la société LWS, France.
Article 3 : Accès à la plateforme
La plateforme Select Games
permet, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, compte tenu des potentielles mises à jour logicielles à venir, d'accéder aux services
suivants :
- Gestion d'événements gaming (création, consultation, inscription) ;
- Gestion de challenges (création, consultation, inscription) ;
- Gestion de profil de Gamer (KPI, objectifs de carrière) ;
- Système de recommandation d'événements et challenges ;
- Tableau de bord de performance ;
- Boutique (annonces de produits autour du gaming).
La plateforme est accessible gratuitement depuis n'importe où par tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l'accès aux services (matériel informatique, connexion Internet...) sont à la charge de l'utilisateur.
L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. La plateforme propose un niveau d'accès gratuit (free) et un niveau premium avec des privilèges plus avancés. L'utilisateur peut souscrire à un abonnement premium moyennant un paiement mensuel ou annuel.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l'accès à la plateforme peut être interrompu ou suspendu par l'éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Âge minimum requis
L'utilisation de la plateforme Select Games est réservée aux personnes âgées d'au moins 13 ans. En créant un compte, l'utilisateur certifie qu'il a au moins 13 ans. CREATECH+ SARL se réserve le droit de demander une justification de l'âge et de supprimer tout compte dont l'utilisateur ne respecterait pas cette condition.
Article 5 : Modalités d'abonnement premium
L'abonnement premium est souscrit sur une base mensuelle ou annuelle. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique pour les cartes bancaires. Pour les paiements par mobile money, une notification de rappel est envoyée à chaque échéance.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface utilisateur (Abonnement > Résilier). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement partiel n'est effectué pour une période entamée.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités premium est automatiquement suspendu jusqu'à régularisation.
Article 6 : Collecte des données
Pour la création du compte de l'Utilisateur, la collecte des informations est nécessaire et obligatoire. L'utilisateur peut s'inscrire en utilisant :
- Une adresse email et un mot de passe ;
- Un numéro de téléphone et un code d'accès envoyé par SMS ;
- Son identifiant Google (Se connecter avec Google).
Lors de l'onboarding, l'utilisateur est invité (de manière non obligatoire) à renseigner son nom, prénom, pays, sexe et à ajouter une photo de profil.
La plateforme collecte automatiquement la position géographique de l'utilisateur.
Ces données sont utilisées pour :
- Déterminer le type de contenu proposé à l'utilisateur (ex : challenges de gaming qui se déroulent à proximité) ;
- Personnaliser l'expérience utilisateur ;
- Peaufiner des campagnes marketing ;
- Effectuer des analyses par clusters.
Conformément aux lois et réglementations en vigueur au Cameroun et aux standards internationaux en matière de protection des données personnelles, l'Utilisateur dispose du droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et de s'opposer au traitement de ses données personnelles. L'exercice de ce droit s'effectue par :
- La section "Profil > modifier" pour modifier les données personnelles ;
- La section "Paramètres > Compte > Supprimer" pour supprimer le compte utilisateur ;
- Un email à contact@selectgamestudio.com avec pour objet "Suppression de toutes mes données utilisateurs" pour demander la suppression complète des données.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site et de l'application Select Games (illustrations graphiques, textes...) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable.
La reproduction et la copie des contenus par l'Utilisateur requièrent une autorisation préalable de la plateforme. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite sauf accord explicite.
Article 8 : Contenu généré par les utilisateurs
La plateforme Select Games permet aux utilisateurs de publier du contenu (événements, challenges, commentaires, évaluations, images, etc.). En publiant du contenu, l'utilisateur :
- Garantit avoir les droits nécessaires sur le contenu publié ;
- Reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle ;
- Accorde à Select Games une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour l'utilisation, la reproduction, la distribution, la préparation d'œuvres dérivées, l'affichage et l'exécution du contenu dans le cadre du service ou de la promotion de la plateforme Select Games ;
- Accepte que son contenu puisse être utilisé par Select Games à des fins commerciales, notamment pour attirer de nouveaux utilisateurs ou négocier des partenariats, sans que cela n'implique le partage de ses informations personnelles sans son consentement explicite.
Select Games ne peut être tenu pour responsable du contenu publié par les utilisateurs mais s'engage à maintenir un système de modération pour assurer un environnement sécurisé. La plateforme se réserve le droit de retirer tout contenu qui :
- N'a aucun rapport avec le gaming ;
- Contient des propos injurieux ou haineux ;
- Viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
Enfreint la loi ou les présentes conditions d'utilisation.
Article 9 : Procédure de
modération et d'appel
Select Games dispose du droit d'exercer une modération sur les publications et peut refuser leur mise en ligne ou les retirer sans avoir à fournir de justification immédiate.
La modération s'effectue via :
- Des signalements par les utilisateurs ;
- Des filtres automatiques de mots-clés ;
- Une révision manuelle par l'équipe de modération.
En cas de blocage de contenu, l'utilisateur peut faire appel dans les 14 jours suivant la décision de blocage en envoyant un email à contact@selectgamestudio.com avec pour objet : "Réclamation pour modération de contenu". La réclamation sera examinée dans un délai raisonnable et une réponse motivée sera fournie à l'utilisateur.
Article 10 : Code de conduite
Les utilisateurs de la plateforme Select Games s'engagent à respecter les règles suivantes :
- Publier uniquement du contenu en lien avec le gaming et les activités connexes ;
- S'abstenir de tout propos injurieux, diffamatoire ou haineux ;
- Faire preuve d'honnêteté dans les interactions, les évaluations et le reporting des résultats d'événements et de challenges ;
- Ne pas favoriser injustement certains utilisateurs dans les notations ou désignations de gagnants ;
- Respecter les droits des autres utilisateurs et des tiers.
Le non-respect de ce code de conduite peut entraîner des sanctions allant de l'avertissement à la suspension temporaire ou définitive du compte utilisateur.
Article 11 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur la plateforme par Select Games soient réputées fiables, la plateforme se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources.
Select Games ne peut garantir la fiabilité des informations publiées par les utilisateurs mais s'engage à surveiller ces contenus pour faire de la plateforme un espace sûr.
Les informations diffusées sur la plateforme Select Games sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de la plateforme ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication.
La plateforme décline toute responsabilité concernant :
- Les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l'Utilisateur ;
- Les désagréments découlant de problèmes chez des partenaires techniques, des opérateurs, des fournisseurs d'accès internet ou de l'environnement matériel de l'utilisateur ;
- Les contenus des sites externes vers lesquels pointent les liens contenus dans les publications des utilisateurs ;
- L'utilisation faite par les utilisateurs des informations et services disponibles sur la plateforme.
La
garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n'est pas
assurée par la plateforme. Cependant, Select Games s'engage à mettre en œuvre
toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 12 : Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet ou applications. Les liens vers les sites externes contenus dans les posts des utilisateurs relèvent de la seule responsabilité des auteurs des posts.
Les liens vers les sites externes proposés directement par Select Games font l'objet d'une vérification préalable. Toutefois, Select Games ne peut garantir les intentions réelles de leurs propriétaires ni la pérennité de leur contenu.
Select Games n'a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens externes.
Article 13 : Cookies
Lors des visites sur la plateforme, l'installation automatique de cookies sur le navigateur ou l'appareil de l'Utilisateur peut survenir.
Les cookies sont utilisés pour :
- Analyser les performances de la plateforme ;
- Proposer des expériences personnalisées ;
- Cibler les publicités.
En naviguant sur la plateforme, l'Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s'effectuer via les paramètres du navigateur ou de l'appareil.
Article 14 : Publicités et annonces
La plateforme affiche des annonces publicitaires. Select Games ne perçoit pas l'argent des participants aux événements ou aux challenges, même si les organisateurs demandent des frais d'inscription dans leurs annonces.
Article 15 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l'utilisation des services de la plateforme marque l'application du contrat à l'égard de l'Utilisateur. L'utilisateur peut résilier ce contrat à tout moment en supprimant son compte utilisateur selon les modalités précisées à l'article 6.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation camerounaise. L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux Tribunaux camerounais compétents.
Article 17 : Modifications
des conditions d'utilisation
Select Games se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par une notification à l'adresse email renseignée sur profil. L'utilisation continue de la plateforme après modification des CGU constitue l'acceptation de ces modifications.
Dernière
mise à jour : 18 avril 2025