Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
La société CREATECH+ SARL, inscrite au Registre de Commerce sous le numéro YAE/2023/B/1515, NUI (Numéro Contribuable) : M042318124369S, dont le siège social est situé à Yaoundé, quartier Hippodrome, Cameroun (ci-après dénommée "Select Games" ou "nous")
Et :
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur l'application Select Games ou sur le site internet www.selectgamestudio.com (ci-après dénommée "l'Utilisateur" ou "le Client").
Ces
CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des
services et produits proposés par Select Games sur son application mobile et
son site internet.
Article 1 : Objet et
Acceptation des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services payants proposés par Select Games, incluant les abonnements premium, les achats in-app, et les produits physiques vendus sur le site e-commerce.
Toute commande de services ou produits implique l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document.
Select
Games se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications
prennent effet dès leur publication et s'appliquent à toutes commandes passées
après cette date.
Article 2 : Description des
Services et Produits
2.1 Abonnement Premium
Select Games propose un service d'abonnement premium donnant accès à des fonctionnalités avancées par rapport à la version gratuite de l'application.
Référez vous à la page Tarifs des abonnements Premium pour en savoir plus.
Ces tarifs peuvent varier en fonction de la localisation de l'Utilisateur. Les prix affichés dans l'application sont les prix finaux.
2.2 Achats In-App
Select Games propose à la vente des "Skins" permettant de personnaliser le rendu lors du partage de challenges, événements, profils, salles de jeu et autres éléments de l'application.
Les prix des Skins sont indiqués en XAF dans l'application et peuvent varier en fonction de la localisation de l'Utilisateur.
2.3 Produits E-commerce
Select Games commercialise des produits physiques de décoration et des gadgets de Gamer personnalisés sur son site web www.selectgamestudio.com.
Les
caractéristiques essentielles des produits, leurs prix et les délais de
livraison sont présentés sur le site internet.
Article 3 : Création de Compte Client
Pour pouvoir effectuer un achat, l'Utilisateur doit créer un compte sur l'application Select Games ou le site www.selectgamestudio.com conformément aux modalités décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur
garantit que les informations qu'il fournit sont exactes, sincères et à jour.
Il s'engage à les mettre à jour régulièrement si nécessaire.
Article 4 : Commandes
4.1 Passation de commande
La commande est validée lorsque l'Utilisateur confirme son intention d'achat en cliquant sur le bouton de validation après avoir parcouru les différentes étapes du processus d'achat et accepté les présentes CGV.
4.2 Confirmation de commande
Une confirmation de commande récapitulant les produits ou services commandés, leurs prix et les modalités de livraison le cas échéant, est envoyée par email à l'Utilisateur.
4.3 Disponibilité des produits
Les offres de produits et services sont valables tant qu'elles sont visibles sur l'application ou le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'Utilisateur sera informé par email et aura la possibilité d'annuler sa commande. Son compte sera alors recrédité du montant correspondant.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix des services et produits sont indiqués en Francs CFA (XAF) toutes taxes comprises. Select Games se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les produits physiques, les frais de livraison sont en sus et clairement indiqués avant la validation de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Orange Money
- MTN Mobile Money
- Carte Bancaire
Select Games n'applique pas de frais supplémentaires selon le moyen de paiement choisi.
Article 6 : Abonnements
Premium
6.1 Durée et renouvellement
L'abonnement premium est souscrit pour une durée d'un mois ou d'une année selon l'option choisie par l'Utilisateur. L'abonnement est automatiquement renouvelé à l'échéance pour une période identique, sauf résiliation par l'Utilisateur.
6.2 Modalités de paiement des abonnements
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique pour les cartes bancaires. Pour les paiements par mobile money (Orange Money et MTN Mobile Money), une notification de rappel est envoyée à chaque échéance.
6.3 Facturation
Les factures d'achat sont notifiées in-app et les reçus de paiement sont communiqués par email à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de la création de son compte.
L'Utilisateur peut consulter l'historique de ses paiements dans l'application via le menu : Options > Mes achats > Historique de paiements.
6.4 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface utilisateur (Options > Mes achats > Résilier abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement partiel n'est effectué pour une période d'abonnement entamée.
Article 7 : Livraison des
Produits Physiques
7.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de commande. Select Games s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais indiqués.
7.2 Modalités de livraison
La livraison des produits physiques est assurée par les équipes de Select Games ou par des tiers de confiance. Les frais de livraison sont à la charge du Client et indiqués clairement avant la validation de la commande.
7.3 Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits au moment de la livraison. Toute anomalie (produit endommagé, incomplet, non conforme) doit être signalée dans un délai de 24 heures suivant la réception des produits par email à contact@selectgamestudio.com.
Article 8 : Droit de
Rétractation et Remboursement
8.1 Produits physiques
Pour les produits physiques achetés sur le site e-commerce, le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets.
8.2 Services numériques
Conformément à la législation en vigueur, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'exécution des services numériques (abonnement premium, achats in-app) commence dès la validation de sa commande et avant l'expiration du délai de rétractation.
En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les services numériques. Les achats d'abonnements premium et de produits in-app (Skins) ne sont pas remboursables une fois le paiement effectué.
8.3 Demandes de remboursement
Toute demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 30 jours après le paiement par email à l'adresse contact@selectgamestudio.com avec pour objet : "Demande de remboursement".
Select Games se réserve le droit d'analyser les conditions et les raisons de la demande de remboursement. Le remboursement peut être partiel ou complet selon la justification qui initie la requête.
Article 9 : Garanties
9.1 Garanties légales
Select Games est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues par la législation camerounaise.
9.2 Limitations de garantie
La garantie ne couvre pas les défauts causés par une utilisation anormale ou fautive, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client.
Article 10 : Annonces
Publicitaires
10.1 Conditions pour les annonceurs
Toute personne physique ou morale souhaitant publier une annonce dans l'application Select Games doit adresser une demande physique à notre siège, ou numérique via nos plateformes officielles ou tout simplement à l'adresse email contact@selectgamestudio.com en précisant :
- L'objectif de la campagne
- La cible visée
- La durée souhaitée
- Les contraintes légales de communication (s'il y en a)
- Un aperçu du message à diffuser
10.2 Tarification et diffusion
Select Games évalue et communique les détails de tarification de l'affichage des annonces sur sa plateforme. L'annonceur peut également indiquer son budget afin que Select Games lui communique les conditions de diffusion adaptées.
10.3 Modération des annonces
Select Games se réserve le droit d'évaluer la qualité et la pertinence des annonces avant leur publication. Les annonces contraires à la réglementation camerounaise en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte à l'image de Select Games seront refusées.
Article 11 : Transactions
entre Utilisateurs
Select Games n'intervient pas et n'est pas responsable des transactions financières entre organisateurs d'événements/challenges et participants. Ces transactions ne transitent pas par la plateforme Select Games.
En cas de litige à caractère financier entre organisateur d'événement/challenge et un ou plusieurs participants ou tiers, Select Games peut, sur demande officielle, intervenir pour la mise à disposition d'informations contenues sur la plateforme en rapport avec le litige.
Article 12 : Offres
Promotionnelles
Select Games peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles sur le prix des abonnements premium, des produits in-app ou des articles du site e-commerce.
Ces
offres sont soumises à des conditions particulières (durée, public concerné)
qui sont précisées au moment de leur diffusion.
Article 13 : Propriété
Intellectuelle
Tous les éléments de l'application Select Games et du site www.selectgamestudio.com, y compris les Skins vendus in-app, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Select Games ou de leurs ayants droit.
L'achat d'un Skin ou d'un abonnement premium ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.
Article 14 : Protection des
Données Personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre des transactions commerciales sont régis par la Politique de Confidentialité de Select Games et les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.
Article 15 : Service Client
Pour toute question
relative aux commandes, paiements ou services, le Service Client de Select
Games est disponible par email à l'adresse contact@selectgamestudio.com.
Article 16 : Médiation et
Règlement des Litiges
En cas de litige relatif à une commande ou un paiement, l'Utilisateur doit contacter en priorité le Service Client pour rechercher une solution amiable.
À
défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive
des tribunaux camerounais, conformément à l'article 16 des Conditions Générales
d'Utilisation.
Article 17 : Force Majeure
Select Games ne pourra être tenu
responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle
que définie par la jurisprudence camerounaise.
Article 18 : Modifications
des CGV
Select Games se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification in-app ou par email.
Les
CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 19 : Validité des
CGV
Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Select Games concernant l'utilisation des services payants et l'achat de produits.
Article 20 : Loi Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais.
La langue des présentes CGV est le français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Dernière
mise à jour : 18 avril 2025